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Droit immobilier hongrois

1. Restrictions

Est-ce que n'importe qui (y compris les étrangers) peut posséder et occuper des biens immobiliers dans la juridiction hongroise (y compris des actions dans des sociétés immobilières) ? Existe-t-il des restrictions ?

En général, oui, les étrangers peuvent posséder et occuper des biens immobiliers et détenir des parts dans des sociétés immobilières, mais l'acquisition de biens immobiliers en Hongrie par des personnes morales et privées étrangères (non européennes) est soumise à l'approbation de l'agence gouvernementale compétente, ce qui est plutôt une procédure administrative formelle. Cependant, l'acquisition de terres agricoles est très réglementée et plusieurs restrictions s'appliquent et, en règle générale, seuls les citoyens hongrois ou européens qualifiés d'agriculteurs peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.


Existe-t-il des restrictions concernant les prêts accordés aux entreprises étrangères pour l'achat de biens immobiliers ? Si oui, veuillez en donner un bref aperçu ?

Conformément à la législation hongroise sur l'immobilier, il n'existe aucune restriction légale particulière concernant l'octroi de prêts pour l'achat de biens immobiliers par des sociétés étrangères. Toutefois, les banques peuvent effectuer des procédures spéciales liées à leurs procédures internes de KYC/anti-blanchiment d'argent, notamment dans le cas de sociétés étrangères originaires de pays hors UE.

Accompagnement juridique et fiscal pour l'achat d'un bien immobilier à Budapest

2. Impôts

Achat

Veuillez fournir un bref résumé des frais et coûts (y compris les taxes) liés à l’achat d’un bien immobilier dans la juridiction hongroise.


L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à la taxe sur les mutations immobilières. Le taux général de la taxe sur les mutations immobilières est de 4 % et est prélevé sur la valeur vénale du bien immobilier. Diverses déductions sont disponibles pour les négociants immobiliers, les institutions financières et les fonds d'investissement.


En règle générale, la cession d'un bien immobilier est exonérée de TVA en vertu de la loi sur la TVA, sauf si (i) le vendeur a choisi d'appliquer la TVA (le taux général est de 27 %) ou (ii) un terrain à bâtir ou un bien immobilier neuf est vendu. Dans le cas (i), la TVA est soumise à l'autoliquidation, c'est-à-dire qu'elle est évaluée et payée par l'acheteur.


Posséder

Existe-t-il des taxes applicables à la possession d'un bien immobilier et le fardeau des taxes peut-il être transféré à quelqu'un d'autre (par exemple un locataire ou un occupant - n'étant pas le propriétaire) ?


Oui, en général, les biens immobiliers sont soumis à l'impôt foncier et à l'impôt sur les constructions, prélevés par la commune où ils sont situés. Les impôts sont prélevés, conformément aux règlements municipaux respectifs sur les impôts locaux, sur la base de la valeur vénale ou de la surface utile du bien immobilier.


D'autres taxes peuvent être imposées si une activité commerciale est exercée en relation avec le bien immobilier, comme l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle locale ou la TVA.

Outre celles qui sont explicitement facturées au client, ces taxes sont généralement incluses dans le prix répercuté au client.


Allégements fiscaux

Existe-t-il des avantages fiscaux ou d'autres mesures incitatives pour les étrangers souhaitant acheter des biens immobiliers dans la juridiction hongroise ? Si oui, quels sont-ils ?

Il n’existe pas d’allègements fiscaux ni d’autres incitations pour les étrangers souhaitant acheter des biens immobiliers en Hongrie.

achat d'un bien immobilier à Budapest, signature d'un contrat

3. Titre de propriété immobilière

Comment la propriété d’un bien immobilier est-elle prouvée dans la juridiction hongroise ?

Tous les biens immobiliers situés en Hongrie sont enregistrés dans le système centralisé du registre foncier. Les principales données conservées par le registre foncier (superficie, classification d'utilisation, données sur les propriétaires, charges enregistrées) sont accessibles au public et prouvent de manière authentique l'exactitude des informations enregistrées (c'est-à-dire la « crédibilité publique »), et par conséquent, elles protègent les droits d'un acheteur de bonne foi qui a acheté le bien immobilier sur la base des informations enregistrées.


Est-il possible de garder confidentielle l’identité des propriétaires de biens immobiliers dans la juridiction hongroise ?

Le registre foncier étant accessible au public, il n'est pas possible de dissimuler l'identité du propriétaire du bien immobilier. Les principales données du propriétaire (nom, siège social/adresse et, dans le cas d'une société, le numéro d'enregistrement de la société) sont visibles dans le registre foncier. Si le propriétaire du bien immobilier est un fonds privé ou une société privée à responsabilité limitée par actions, le propriétaire effectif final ne peut pas être révélé à partir des données du registre foncier et du registre des sociétés accessibles au public.

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